Intervention de Delphine Batho

En répondant sur mon amendement précédent, Mme la ministre a assuré vouloir continuer à protéger les arbres plantés le long des « voies de communication ». Vous entendez supprimer ce vocable, qui figure actuellement dans le code de l'environnement, pour le remplacer par celui de « voies ouvertes à la circulation publique ». Une telle décision ne serait pas sans conséquences juridiques : certains des jugements rendus par le passé concernaient des alignements d'arbres situés non pas en bordure de « voies ouvertes à la circulation publique », mais bien le long de « voies de communication ». La justice n'a eu aucune difficulté à appliquer cette notion, que je propose par conséquent de rétablir.