Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 62
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je confirme les propos de M. Saulignac. Pour répondre en même temps à Mme Batho, il est évident qu'une des deux notions se limite aux voies ouvertes au public, et l'autre non – précisément parce qu'il faut aussi prendre en considération les propriétés privées.
