Intervention de Jacqueline Gourault

L'article 62 prévoit de remplacer la notion de « voies de communication » par celle de « voies ouvertes à la circulation publique » dans un objectif de clarification et de sécurité juridique.

Au-delà des routes et des allées urbaines, qui constituent l'essentiel de ces voies, le régime de protection s'applique également aux allées et alignements d'arbres bordant par exemple des voies navigables ou cyclistes ouvertes à la circulation publique. Comme nous venons de le dire, il ne s'applique pas, en revanche, aux allées privées, dès lors que celles-ci ne sont pas ouvertes à la circulation publique.

Or l'ouverture du périmètre actuel aux voies publiques et privées fermées à la circulation publique serait contraire à l'esprit de la loi de 2016 qui visait la protection des allées et alignements d'arbres bordant les routes et allées urbaines, ceux-ci ayant une valeur patrimoniale et étant emblématiques de la France et des routes françaises – c'est vrai à l'évidence dans le sud du pays, mais pas uniquement. Une telle mesure porterait également atteinte au droit de propriété des personnes qui possèdent les parcelles concernées.

Cependant, cela ne signifie pas que ces alignements ne sont pas protégés. Ainsi, le code de l'urbanisme prévoit que le PLU, le plan local d'urbanisme, peut protéger tout alignement d'arbres remarquables, y compris sur des parcelles privées.

Je rappelle enfin que l'objectif de l'article 62 du projet de loi, qui figure au sein du titre VII intitulé « Mesures de simplification de l'action publique » est de clarifier et de simplifier le régime de protection des allées et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement – j'en serais ravie.