Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 62
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Madame la députée, ce que vous affirmez est juste. Cependant, l'ajout que vous proposez n'a aucune portée normative particulière. Je ne peux pas dire que je sois défavorable à votre amendement, mais je vous demande de le retirer.
