Intervention de Jacqueline Gourault

Il paraît nécessaire de préciser la formule « projets de construction » qui se voulait plus générale au moment de son introduction dans la loi de 2016 et ne doit pas être interprétée comme étant restreinte aux seuls projets de construction de bâtiment.

L'article 62 lève l'ambiguïté en rétablissant le caractère général de la formule, permettant ainsi que des aménagements, tels que la création de pistes cyclables, soient inclus dans ce régime. En cela, il ne fait que conforter la jurisprudence du Conseil d'État, lequel, dans un avis du 21 juin 2021, a considéré que cette notion s'appliquait à toutes les constructions requérant une autorisation d'urbanisme, permis de construire ou permis d'aménager.

Pour définir le périmètre d'une construction, la jurisprudence actuelle renvoie donc à l'ensemble des travaux requérant une autorisation d'urbanisme, qu'il s'agisse d'un immeuble, d'une piscine, d'un camping, d'une aire de stationnement ou encore d'une piste cyclable. La rédaction proposée traduit cette décision du Conseil d'État à droit constant.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.