Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 62
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Même avis. Je précise que, dans la plupart des cas, le maire reçoit la demande qui comporte les autorisations d'urbanisme, permis de construire ou d'aménager, sur lesquels il se prononce après la décision du préfet. Il en a donc connaissance.
