Intervention de Didier Martin
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 31 bis a (amendements précédemment réservés)
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Je suis convaincu que les contrats locaux de santé présentent un grand intérêt et suis favorable à ce qu'ils voient le jour partout où c'est nécessaire. Cependant, je ne suis pas favorable à votre proposition, qui ne me semble pas en accord avec l'esprit du dispositif. Le principe est que les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent conclure un contrat local de santé avec l'ARS, si cela correspond à un besoin identifié et à un projet défini, et je crois que ce principe est le bon.
Par ailleurs, le dispositif de votre amendement relève de la pétition de principe, et sa portée normative apparaît, en conséquence, assez incertaine. Je vous propose donc de le retirer.
