Intervention de Mohamed Laqhila

Chacun s'accorde à considérer que la confiance et le droit à l'erreur constituent le pilier central de ce projet de loi. Or, il se trouve que l'article 158 du code général des impôts (CGI) part d'une présomption de mauvaise foi.

Ainsi hier ai-je entendu une fleuriste qui, si elle avait constitué une société à responsabilité limitée (SARL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ; sur un bénéfice de 100 – ce que j'évoque c'est le dispositif dit « 1,25 » – aurait été imposée sur la base de 100. De même, si en tant que commerçante n'ayant pas souhaité constituer une société, elle adhérait à un centre de gestion agréé (CGA), elle serait imposable sur 100 % de ses bénéfices.

Si en revanche, cette personne n'a pas souhaité se constituer en société ni adhérer à un centre de gestion, l'administration du fisc considérera qu'elle triche sur 25 % de ses revenus ; ainsi se verra-t-elle imposée sur la base de 125 %.

Je ne ferai pas l'historique des textes ayant conduit à une telle situation, mais c'est la réalité : si l'on n'appartient pas à un centre de gestion ou que l'on n'est pas constitué en société, le CGI considère qu'il y a présomption de mauvaise foi. Par surcroît, cette prétendue mauvaise foi est chiffrée puisque l'on estime que l'intéressée a réalisé un bénéfice de 125 et non de 100 ! On l'accuse donc d'avoir dissimulé 25 % !

Pour en avoir discuté avec des fonctionnaires de votre administration, je puis vous assurer que certains jugent cette situation scandaleuse ; et je partage leur avis.

Toutefois, je vous concède que, depuis quelques années, l'administration fiscale a considérablement amélioré ses relations avec les entreprises et les contribuables ; sans atteindre la confiance absolue, le dialogue a singulièrement progressé. Ainsi, dans le cadre de la numérisation des procédures, si un bug informatique empêche le contribuable de déposer sa déclaration de revenus dans les délais, un appel téléphonique et un courrier permettent en général de surseoir à l'application de la majoration de 40 % sanctionnant le retard ; même si quelques difficultés administratives perdurent.

Je souhaiterais donc connaître votre position sur ce fameux 1,25 ; sachant que l'adhésion aux centres de gestion agréés, dont je ne souhaite pas la disparition, car ils ont encore pour fonction l'exercice d'un précontrôle des petits dossiers, constitue pratiquement le seul moyen d'y échapper.