Intervention de Laurent Saint-Martin

Au cours de ma vie professionnelle passée, j'ai vu beaucoup d'entreprises éligibles au CIR qui n'osaient pas demander le rescrit par crainte que cela incite à leur faire subir un contrôle fiscal. Il ne me semble pas que cela se vérifie dans les faits ; il n'empêche que ce fantasme négatif répandu empêche d'atteindre un nombre intéressant de rescrits.

Dans ces conditions, comment adresser aux entreprises un message clair établissant qu'une demande de rescrit n'implique pas un contrôle fiscal ? Le sujet est d'importance et, même si la mesure ne paraît pas relever du domaine législatif, le risque est de passer à côté d'un dispositif très intéressant, notamment avec le rescrit dynamique que vous venez de nous présenter.

À l'occasion de la rédaction de mon rapport spécial sur les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », j'ai entendu les syndicats représentatifs des agents de la DGFiP. J'avais alors avancé l'idée d'un référent unique représentant un certain nombre d'administrations, ce que prévoit l'article 15 du projet de loi.

Avec beaucoup de franchise, mes interlocuteurs m'ont fait part de leur assentiment à la condition que ce référent unique soit un agent de la DGFiP exerçant dans les locaux de cette dernière. Cette réponse signifie que ces fonctionnaires considèrent que personne d'autre qu'eux-mêmes ne sait faire leur métier ni même les représenter, et qu'il est hors de question de l'exercer ailleurs que dans une agence de la DGFiP ou une trésorerie municipale.

Dans ces conditions, comment imaginez-vous un référent unique capable de parler de fiscalité à des usagers ? Jusqu'à quel point ? Éventuellement avec quel degré de pouvoir de décision ? Cela permettrait à l'usager comme à votre direction de gagner du temps, mais aussi d'ouvrir des perspectives de réorganisation territoriale dans le cadre de CAP 2022.