Intervention de Didier Martin
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 31 bis (précédemment réservé)
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Le détail des avis qu'il appartient à la conférence régionale de santé et de l'autonomie de rendre relève du domaine réglementaire. Je vous renvoie à ce propos à l'article D. 1432-32 du code de la santé publique, qui la charge d'ailleurs de rendre un avis sur les orientations et la mise en œuvre de la stratégie régionale d'investissement dans le système de santé, ainsi que sur les orientations stratégiques annuelles d'utilisation du fonds d'intervention régional. Je demande donc le retrait de cet amendement.
