Intervention de Didier Martin
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 31 bis (précédemment réservé)
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Le sous-amendement n° 3576 est rédactionnel.
Quant au sous-amendement n° 3563 , il formule une précision sur les cas dans lesquels le maire d'une commune sur laquelle est située une partie de l'établissement de santé pourra siéger, avec voix consultative, au conseil de surveillance de l'établissement principal. Sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements, j'émettrai un avis favorable sur l'amendement.
