Intervention de Sophie Errante

Il peut arriver que l'on soit à la fois créancier et débiteur du trésor public, et les délais suscitent des crispations – la question se pose particulièrement outre-mer. Certes, on n'est pas débiteur et créancier des mêmes caisses, l'argent dû n'est pas le même que celui qui nous est dû, mais l'État met parfois très longtemps à rembourser une dette, payer une somme due ou une facture, alors que le contribuable doit, à l'inverse, respecter des délais bien précis. S'ajoute à cela le fait que l'on n'ose pas réclamer des intérêts moratoires au trésor public, parce qu'il s'agit d'argent public – je parle d'expérience, pour avoir connu cette situation dans ma vie professionnelle. Il y a là une distorsion.

Par ailleurs, j'ai récemment reçu le témoignage d'une entreprise qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal alors qu'elle n'avait pas deux ans d'existence. Est-ce pertinent ? Et le contrôle a bloqué un remboursement, qui n'avait rien à voir, de 200 000 euros de crédit de taxe sur la valeur ajoutée !