Intervention de Stanislas Guerini

Alors que nous commençons l'examen des articles du projet, je voulais vous faire part de l'état d'esprit dans lequel j'aborde cette discussion, et partager en effet quelques points de méthode relatifs à l'animation de nos débats.

Les attentes de nos concitoyens en matière de réforme de l'État et de l'administration sont très fortes. Nous avons eu l'occasion d'échanger sur ce point lors de la discussion générale, il est attendu de notre commission spéciale un travail qui dépasse les clivages politiques et permette de co-construire ce projet de loi.

Ce projet de loi sur le droit à l'erreur constitue la première brique du chantier qui nous permettra d'aller vers une administration qui conseille et accompagne nos concitoyens. Nous devons ce texte à ceux qui réussissent, qui prennent des risques, et qui sont parfois freinés par les complexités de notre administration. Les dispositions sur le droit à l'erreur ou les porteurs de projets sont faites pour eux. Mais nous devons aussi ce texte à nos concitoyens les plus en difficulté, qui sont parfois les plus éloignés de l'administration. Le droit à l'erreur et le référent unique dans les administrations doivent s'appliquer aussi pour eux.

Si le cadre principiel a été considérablement enrichi par le Gouvernement depuis juillet dernier en association avec des parlementaires, ce qui constitue une démarche relativement inédite, il est de notre devoir de continuer ce travail, et je sais que bon nombre d'entre vous ne manquent pas d'idées, au vu du nombre d'amendements déposés.

S'agissant de ces amendements, ma ligne de conduite en tant que rapporteur est que ce texte n'a pas vocation à être la grande et unique loi de simplification de ce quinquennat, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce point. Notre conviction est qu'il faut bien entendu continuer le travail de simplification ; il existe plus de 400 000 normes dans notre pays et, sur les 130 000 pouvoirs adjudicateurs en Europe, 70 000 sont en France. Mais notre choix est d'attacher des paquets de simplification à chaque texte de loi. Plus que de la simplification, c'est de donner du sens à l'action publique, champ public par champ public, qui est attendu par nos concitoyens. Une vision comptable de la simplification n'apporte que des résultats limités.

C'est pourquoi je serai défavorable à des amendements de pure simplification que je renverrai à l'examen de futurs projets de loi.

Enfin, comme l'a rappelé la présidente, il me semble important de saisir l'occasion que représente la constitution de notre commission spéciale pour continuer à rénover et améliorer nos pratiques parlementaires. C'est un texte qui est adapté pour ce sujet.

Le bureau de notre commission spéciale s'est réuni avant de commencer l'examen des articles, et nous avons évoqué le cadre de ce que nous avons nommé le conseil de la réforme. En quelques mots, notre idée est qu'un conseil de la réforme survive à cette commission spéciale et dure tout le quinquennat. Il serait transpartisan, c'est-à-dire que toutes les formations politiques qui le souhaitent pourront y prendre part. Il fonctionnerait selon un principe de spécialisation : comme le domaine touche un certain nombre de secteurs et de champs de l'action publique, nous pourrions avoir des députés qui travaillent de manière spécialisée sur l'agriculture, l'environnement, le logement, la fiscalité ; et associer des personnalités de la société civile à nos travaux. Nous pourrions également nous appuyer sur les services gouvernementaux, je pense notamment à la direction interministérielle de la transformation publique. Nous avons reçu Thomas Cazenave qui s'est montré très favorable à l'idée de travailler avec ce futur conseil.

Au cours de nos débats, nous aurons la possibilité de porter des propositions très concrètes pour renforcer encore les pouvoirs du Parlement en matière d'évaluation.

En bref, saisissons-nous de la chance que nous offre ce projet de loi pour rénover tant les pratiques de nos administrations – c'est l'objet du texte – que celles de notre belle assemblée.