Intervention de Stanislas Guerini

J'aurais aimé commencer en donnant un avis favorable, mais ce ne sera pas le cas, bien que je partage pleinement votre objectif de procéder régulièrement à une évaluation de la loi. Vous verrez d'ailleurs que nous avons déposé un certain nombre d'amendements afin de renforcer les moyens d'évaluation. J'ai parlé du conseil de la réforme, ce ne sera évidemment pas le seul dispositif.

J'émets donc un avis défavorable car votre amendement sera satisfait. J'ajoute qu'il adresse une injonction au Parlement, ce qui est contraire à la Constitution.