Intervention de Gérald Darmanin

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur. Vous évoquez, monsieur le député, le travail très important de M. Jean-Luc Warsmann en tant que président de la commission des lois, lorsqu'il a porté la simplification, mais aussi récemment, avec une de vos collègues de la République en marche, s'agissant de la lutte contre la surtransposition.

Je m'en suis entretenu avec lui, grand législateur, qui connaît les limites de l'exercice. Le travail qu'il a effectué jusqu'à présent avait un intérêt très fort, évidemment, et le gouvernement précédent avait aussi une volonté de porter cette simplification. Néanmoins, les listes à la Prévert et les débats à leur propos ont leurs limites, parce qu'ils portent sur des mesures toutes de bon sens mais pas soutenues politiquement, tellement hétéroclites qu'elles avaient un côté absurde, par exemple quand la simplification aboutissait à des projets de loi de 600 pages… On le voit, la simplification, ce n'est pas simple !

Je ne veux pas parler au nom de M. Jean-Luc Warsmann, pour lequel j'ai beaucoup de respect ainsi que pour son travail parlementaire, mais je crois que lui-même en convient. Tout en saluant le travail très important réalisé, par Jean-Luc Warsmann, mais aussi, lors du mandat précédent, par Sophie Errante et par François-Michel Lambert, je pense donc qu'indépendamment de l'injonction au Parlement, ce n'est pas la bonne solution pour que le bon droit l'emporte à la fin.

Il me semble que la loi, pas plus que le règlement, ne doit pas prévoir toutes les exceptions. La vie, vous le savez en tant qu'élus, est beaucoup plus complexe que ce que nous pouvons prévoir en chambre, même si nous sommes entourés de gens extrêmement intelligents et que nous sommes nous-mêmes pleins d'intelligence et de bon sens.

Il m'apparaît plus simple de prévoir la possibilité d'une adaptation de la règle – c'est ce que nous appelons le droit à l'erreur ou le bon sens – pour qu'elle corresponde à la vie de la personne à qui elle s'applique, sans déroger au principe général du droit que le Parlement a adopté et que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, plutôt que de supprimer ou de créer des normes afin de s'adapter à la réalité du monde numérique, de la vie familiale ou encore du logement.

Je crois plutôt au permis de faire, une forme de simplification généralisée, qu'à la suppression de normes dans le logement, alors que nous savons tous que chaque norme a sa raison d'être : lutte contre la pollution, adaptation au handicap… Il faudrait des projets de loi portant sur les objectifs plutôt que sur les moyens. Si le législateur se fixe pour but que tous les logements soient accessibles aux personnes handicapées, l'important est d'atteindre cet objectif : laissons les entreprises adapter les logements comme elles le souhaitent, pour que ces normes ne les empêchent pas d'innover et que le coût de la construction ne soit pas plus élevé.