Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 73 ter
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à donner un cadre au fleurissement des déontologues dans les collectivités territoriales.
