Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement demande la publication des statistiques concernant la mise en oeuvre des pénalités, en distinguant, d'une part, celles qui figurent dans les propositions de rectification ou les notifications qui sont adressées aux contribuables et qui peuvent être des notifications de taxation d'office, d'autre part, celles qui sont maintenues à l'issue de la procédure de redressement.

Il me paraît intéressant de disposer de cette information pour plusieurs raisons : par souci de transparence d'abord, ensuite parce que l'analyse de l'écart entre les unes et les autres fournirait des informations précieuses non seulement à l'administration mais également aux citoyens.