Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la rapporteure, votre amendement vise à permettre à tout proche du défunt, éventuellement sans lien de parenté avec lui, de solliciter l'exhumation. La distinction faite en droit entre la « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » et le « plus proche parent du défunt » n'est pas le fruit du hasard. Elle vise à ce que toute personne puisse organiser, dans un délai rapide, les obsèques d'un être cher, quel que soit le mode d'obsèques retenu – inhumation ou crémation – et quel que soit son lien avec lui.

Il est alors fait référence à la notion élargie de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». En revanche, une définition plus restrictive existe pour solliciter l'exhumation d'un cercueil ou, par assimilation, le retrait d'une urne d'un columbarium : celle du « plus proche parent du défunt ». Cette notion répond à un contexte et à un temps différent. S'il est parfois difficile de retrouver un proche parent, je crains qu'il soit encore moins aisé de retrouver, plusieurs années plus tard, la personne qui avait qualité pour pourvoir aux funérailles – si elle est elle-même encore en vie.

Je vous rejoins toutefois dans le constat que ces deux notions, issues d'une conception juridique très ancienne, mériteraient d'être réinterrogées. Pour ce faire, seule une concertation approfondie avec les maires, les représentants des familles et les représentants des cultes – en raison du problème récurrent de l'impossibilité d'exhumer des sépultures anciennes situées sur les terrains de congrégations religieuses –, permettrait d'évaluer la pertinence d'alléger ces dispositions très protectrices de la sépulture du défunt.

Une autre piste pourrait être explorée. Elle consisterait à préciser, pour les assouplir, les modalités de l'évaluation par les maires de la qualité de « plus proche parent du défunt » dans la réglementation. Cette notion, concernant la demande d'exhumation, est en effet présente à l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. En définitive, il me semble que, compte tenu des incidences éthiques sur ce sujet, un vecteur législatif dédié serait utile. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement, non que les questions qu'il soulève ne soient pas pertinentes, mais justement parce que leur importance mérite un temps dédié pour consulter et pour légiférer.