Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 74 quinquies
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce sont ceux qui visent à autoriser les prestations de transport ou de dépôt de corps quels que soient le jour ou l'heure. Ces amendements, eux aussi proposés par la Confédération des pompes funèbres et de la marbrerie, ont été rejetés par la commission des lois.
Des assouplissements importants, et qui me paraissent répondre aux besoins des familles, ont déjà été prévus dans le texte. Ainsi, l'alinéa 20 assouplit les interdictions pesant sur les opérateurs funéraires, afin de régler certaines situations difficiles en cas de décès à domicile, tout en les encadrant. Il ne me semble pas pertinent d'aller plus loin. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
