Intervention de Gérald Darmanin

Adopter ce principe de la réciprocité et du silence valant acceptation va immanquablement donner lieu à des centaines de cas dérogatoires, en particulier dans les domaines sensibles comme la sécurité alimentaire ou la sécurité nucléaire.

Ensuite, on ne peut prétendre conférer aux particuliers les mêmes droits qu'à l'administration. En effet, la supériorité de l'administration sur les particuliers tient au fait qu'elle est en charge de l'intérêt général, tandis que le particulier considère en l'occurrence – de manière tout à fait légitime – son intérêt particulier.

Cependant, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il n'est pas normal que l'administration ne soit pas tenue à des délais, et c'est en ce sens que ce que prévoit le Gouvernement n'est pas tout à fait satisfaisant. Je propose donc que nous tentions de trouver un compromis, sachant qu'il ne me paraît pas nécessairement opportun de demander à l'administration de se caler sur les mêmes délais que les particuliers. Dans le cas, par exemple, où le particulier se trompe…