Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du lundi 3 janvier 2022 à 15h00
Outils de gestion de la crise sanitaire — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

–, puis décisions du Conseil constitutionnel qui, chaque fois, a presque intégralement validé les textes qui lui ont été soumis.

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