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Documents législatifs
Proposition de loi N° 749
Rapport N° 4858 (
1 commentaire
, 731 amendements)
Projet de loi N° 4905 (53 amendements)
Rapport N° 4909 Texte comparatif (454 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 3 janvier 2022 à 15h00
Séance en hémicycle du vendredi 14 janvier 2022 à 15h00
Séance en hémicycle du dimanche 16 janvier 2022 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Pierre Pont,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
2364 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
511 mots
)
Richard Ferrand,
président
(
80 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
65 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
58 mots
)
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