Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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Avant de donner la parole à Mme la ministre déléguée, je vous informe que nous avons déjà consacré à ce texte, au cours des différentes lectures, treize heures et quinze minutes de travail en commission et trente-cinq heures et vingt-cinq minutes d'examen en séance publique.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
