Intervention de Philippe Latombe

Nous souhaitons supprimer cet article, ajouté par le Sénat et visant à ajouter, aux cas d'inéligibilité énumérés à l'article L.O. 132 du code électoral, une inéligibilité liée à la fonction de directeur général ou de directeur général adjoint de société publique locale (SPL) ou de société d'économie mixte (SEM) dont les actionnaires majoritaires sont des collectivités territoriales. Le législateur ne saurait en effet priver un citoyen du droit d'accéder « à toutes dignités, places et emplois publics », dont il jouit en vertu de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que dans le but impérieux de préserver le libre-arbitre de l'électeur. Les motifs d'inéligibilité prévus à l'article L.O. 132 visent en effet des fonctions auxquelles est attaché un pouvoir d'autorité publique ou juridictionnelle de nature à pouvoir influencer l'électeur, ce qui n'est pas le cas d'un directeur de SEM ou de SPL.