Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement très intéressant mérite d'être illustré par l'exemple. Je citerai le cas du pacte Dutreil, au sujet duquel j'avais déposé un amendement à la loi de finances : M. le ministre m'avait demandé de le retirer au motif que nous aurions l'occasion d'en discuter dans ce texte. Le pacte Dutreil présente des difficultés d'application : ses bénéficiaires doivent fournir chaque année de très nombreux documents à l'administration fiscale. S'ils oublient de fournir le moindre de ces documents au titre d'une année, le bénéfice de l'ensemble des avantages liés au pacte est remis en cause, avec des conséquences financières très importantes. Comme ces oublis résultent d'erreurs et qu'il ne s'agit pas du tout pour les contribuables de se soustraire au paiement de l'impôt, j'avais proposé de permettre la régularisation de la situation des contribuables et de ne remettre en cause le bénéfice de leurs avantages que s'ils ne répondaient pas à la demande de l'administration. C'est pourquoi je soutiens l'amendement de M. Laqhila.