Intervention de Stanislas Guerini

Nous examinerons ultérieurement des amendements spécifiquement consacrés au pacte Dutreil. J'avais moi aussi prévu d'émettre un avis défavorable à l'amendement de M. Laqhila mais je maintiens mon avis favorable. Nos discussions dans l'hémicycle présentent en effet un intérêt pour la jurisprudence et nous permettront de souligner l'ambition de l'article 2 : poser des principes généraux et faire évoluer les comportements de l'administration.