Intervention de Gérald Darmanin

Ne peut-on considérer que le principe général du droit à l'erreur s'appliquera à ce type de situations, sans qu'il soit nécessaire de viser des cas particuliers ? Tout contribuable, quel qu'il soit, est évidemment de bonne foi s'il arrive à démontrer que l'administration ne lui a pas fourni le document demandé dans les temps. Vous évoquez dans votre amendement des difficultés administratives liées à l'obtention des subventions de la politique agricole commune mais, comme vous le dites, le problème peut toucher tout le monde.