Intervention de Stanislas Guerini

La loi va évoluer puisque nous allons voter l'article 2 qui y introduit la notion de bonne foi. Le but n'est évidemment pas de créer des contentieux ni d'obliger les contribuables à faire la démonstration qu'il ne leur était pas possible de produire un document donné ; mais rédiger trop précisément cet article – qui pose un principe très général de bonne foi – lui ferait perdre de sa force. Je rappelle que le principe du droit à l'erreur vaudra pour toutes les administrations, collectivités locales comprises, et dans tous les champs du droit.