Intervention de Stanislas Guerini

Cet amendement est l'occasion de rappeler, comme vous venez de le faire, que le droit à l'erreur n'est pas une licence à l'erreur et que cette majorité est très attachée à la lutte contre la fraude fiscale. Un travail est d'ailleurs en cours à ce sujet – il a été confié à notre collègue Émilie Cariou – et un projet de loi est également en préparation. L'administration doit pouvoir marcher sur ses deux jambes, je suis entièrement d'accord avec vous, monsieur Roussel. J'ai moi-même défendu un amendement au projet de loi de finances qui visait à renforcer les sanctions applicables en cas de fraude fiscale avec circonstances aggravantes. Cela étant, je ne suis pas favorable à cet amendement. Instaurer des sanctions automatiques, deux fois plus importantes que celles prévues initialement, ne me semble pas tenable, juridiquement.