Intervention de Gérald Darmanin

Il convient de veiller à ce que la simplification administrative que nous souhaitons tous ne se traduise pas in fine par un renforcement des sanctions applicables. Je comprends que ce renforcement des sanctions soit selon vous le pendant du droit à l'erreur.

Si votre objectif est de lutter contre la fraude fiscale, les sanctions que l'administration fiscale inflige au contribuable sont quand même très élevées, entre 10 et 80 %. En ce qui concerne le « verrou de Bercy » et la fraude fiscale caractérisée, qui inquiètent votre commission spéciale, le Gouvernement est en train d'élaborer plusieurs dispositions législatives et réglementaires. Il est vrai que l'habitus de l'administration doit évoluer et que dès lors que l'on instaure un droit à l'erreur, il convient d'être encore plus dur en cas de récidive. Mais ces considérations relèvent plutôt de la circulaire que de la loi. Avis défavorable.