Intervention de Gérald Darmanin

Vous avez raison, monsieur Saint-Martin, les Français aspirent à la fois à ce que l'administration lutte contre la fraude et à ce qu'elle fasse preuve de bienveillance à l'égard des contribuables qui commettent des erreurs de bonne foi. Sauf que les gens souhaitent le droit à l'erreur pour eux et la sanction, pour leur voisin. Reprenons l'exemple, évoqué tout à l'heure par M. Laqhila, du retard pris dans la déclaration préalable à l'embauche. Vous pourriez très bien, à l'inverse de votre collègue, vous faire le porte-parole de ceux qui estiment qu'on ne sanctionne pas assez rapidement les employeurs qui jouent avec les délais pour pouvoir recourir au travail dissimulé.

Je maintiens donc mon avis défavorable. Si le Gouvernement avance suffisamment en matière de lutte contre la fraude fiscale d'ici à l'examen du présent texte en séance publique, je donnerai quelques éléments à la représentation nationale. Cependant, il ne me semble pas que l'objet de cet amendement relève du domaine législatif mais plutôt du management de l'administration.