Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du lundi 15 janvier 2018 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Je suis d'accord avec le rapporteur. Le droit à l'erreur ne s'applique pas aux sanctions pénales, mais aux sanctions administratives, ne serait-ce que parce que c'est l'État qui prend des sanctions administratives.
La question posée est intéressante, mais elle va bien plus loin que le projet de loi. Mon avis sera donc défavorable.
