Intervention de Stanislas Guerini

Je ne vois pas comment l'administration peut instruire correctement un dossier incomplet ou erroné. Je crains qu'en votant un tel amendement on limite la capacité de l'administration à bien traiter les dossiers. De nombreux droits reposent sur la déclaration des administrés. L'administration, qui doit être bienveillante, doit aussi pouvoir s'appuyer sur des dossiers renseignés dans les temps. Avis défavorable.