Intervention de Stanislas Guerini

Je suis très favorable à cet amendement, qui apporte des précisions utiles.

Le droit à l'erreur existait déjà dans certains champs administratifs – notamment la fiscalité. Il est intéressant de constater que toute une jurisprudence s'est établie autour de ce droit à l'erreur, et que celle-ci a poussé l'administration fiscale à détailler ce qu'elle entendait par « mauvaise foi ».

Je citerai le commentaire sur l'article 3, qui figure dans le rapport : « Le manquement délibéré est établi lorsque l'administration peut démontrer que l'intéressé a nécessairement eu connaissance des faits, lorsque le rehaussement porte sur une question de principe ayant déjà fait l'objet d'une décision administrative non contestée par l'administration, lorsqu'une manoeuvre frauduleuse donne l'apparence de la sincérité à des déclarations inexactes. »

Ce détail contribue à la sécurité juridique que l'on veut par ailleurs renforcer en instituant le droit à l'erreur. Je suis donc très favorable à ce que l'on puisse, par amendement, définir la mauvaise foi.