Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du lundi 15 janvier 2018 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
À mon regret, avis défavorable. Le Gouvernement préfère s'en tenir à la notion de convention internationale, qui est plus « englobante »…
