Intervention de Stanislas Guerini

Je comprends votre souci de précaution. Mais en l'occurrence, cette précaution n'a pas à figurer à cet endroit du texte. En effet, l'article 2 concerne le droit au contrôle. Dans ce cadre, c'est l'administré qui fait lui-même la demande de contrôle – dont les conclusions seront opposables à l'administration.

Dès lors que l'administré fait une demande de contrôle, on peut présumer qu'il est prêt à le recevoir. Sinon, il n'a qu'à décaler la date de sa demande pour que l'administration fiscale vienne au moment qu'il jugera bon. Je suis donc défavorable à cet amendement.