Intervention de Stanislas Guerini

Avis défavorable.

Je considère qu'en matière de droit au contrôle, il faut ménager à l'administration une certaine marge pour qu'elle puisse s'organiser. Le projet de loi prévoit d'ailleurs que ce droit peut être refusé si jamais cela pose des problèmes d'organisation à l'administration. C'est une mesure assez forte qui est introduite dans ce texte. Il faut laisser à l'administration le temps de vivre !

Pour ma part, je suis défavorable à ce que l'on fixe un délai uniforme pour toutes les demandes de contrôle sachant que, comme dans la première partie de l'article 2, on introduit un droit général qui concerne toutes les administrations.