Intervention de Jeanine Dubié

L'objet de cet amendement est d'institutionnaliser et de retranscrire par écrit la réunion de synthèse de fin de contrôle, au cours de laquelle le vérificateur informe oralement la personne contrôlée de la fin de ses interventions, de l'existence ou non de points litigieux, ou d'une date approximative de l'envoi de propositions de rectification.

Je crains toutefois que cet amendement, qui a une portée générale, ne soit pas à la bonne place.