Intervention de Stanislas Guerini

J'y suis défavorable pour deux raisons différentes.

La première est que les champs de contrôle des grandes administrations – comme le fisc, les douanes ou l'Urssaf – sont bien définis, donc que l'esprit de cet article n'est pas dénaturé dès lors qu'elles rendent des conclusions sur leur propre champ de contrôle.

La seconde est que le problème ne peut plus intervenir quand on descend dans une « granularité » un peu plus fine : par exemple, il serait ennuyeux que la DGCCRF, qui a des moyens de contrôle plus importants, soit tenue par un contrôle qui a été effectué préalablement par les services d'hygiène d'une mairie. Dans ce cas, je crois que chacune des administrations doit garder la responsabilité de ce qu'elle peut faire.

Voilà pourquoi je pense que l'adoption de votre amendement conduirait à amoindrir la portée du droit au contrôle que l'on souhaite introduire.