Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du lundi 3 janvier 2022 à 21h30
Outils de gestion de la crise sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit effectivement d'une demande du Conseil d'État, entièrement satisfaite par la modification prévue à l'alinéa 5. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
