Intervention de Gérald Darmanin

Je reconnais que les architectes des bâtiments de France, qui font un travail formidable de préservation du patrimoine, ne sont toutefois pas toujours faciles à suivre ; et je préfère passer sur la couleur rouge ou blanche des joints des briques des bâtiments des communes du Nord… Je serais assez favorable à un rescrit des ABF. Cela règlerait bien des problèmes. Mais c'est la position de l'élu local que je porte, si un parlementaire souhaite la reprendre un jour…

Madame Louwagie, je l'ai déjà dit, vos propos relèvent du bon sens. Pour autant, il ne faut pas verser dans la caricature. Si notre texte ne comprenait que l'article 2, vous seriez fondée à dire qu'il ne sert pas à grand-chose. Mais cet article 2 fait partie d'un ensemble, d'un texte qui consacre un principe général de bonne foi.

Une entreprise, par exemple, pourra plaider la bonne foi en disant qu'elle a demandé un contrôle, que ce contrôle ait été ou non effectué. Elle pourra éventuellement mettre en avant le satisfecit ou les réserves de l'administration, et les modifications qu'elle aura faites en conséquence. Peut-être même que ces modifications et ces changements ne seront pas considérés comme étant appropriés. Mais l'entreprise bénéficiera d'une présomption de bonne foi.

Vous sous-estimez la force de la demande de contrôle par l'entreprise, de la délivrance de conclusions par l'administration, lorsque le contrôle « pour de vrai » aura lieu. Il n'est pas totalement illégitime de penser que ce que dit le rapporteur se vérifiera en de nombreuses occasions et dans de nombreux domaines, comme la sécurité, les conditions de travail, la sécurité alimentaire, etc. Il peut tout à fait arriver, sans qu'un changement de législation soit intervenu, que le deuxième contrôle permette de voir ce qui n'était pas apparu lors du premier.

Maintenant, vous avez fait preuve de bon sens, au point que je vous propose une expérimentation. Il ne faut pas généraliser ce qui pourrait avoir des effets de bord. Prenons un an ou deux, procédons à des vérifications concrètes et pragmatiques, en évitant toute position idéologique. À l'issue de cette période, nous pourrons tirer des conclusions et éventuellement généraliser cette expérimentation. C'est de cette façon que l'ancien gouvernement a procédé avant de mettre en place, au bout de deux ou trois ans, une médiation pour l'Urssaf en Ile-de-France.

Pour résumer, madame Louwagie, ce que vous dites me paraît un peu caricatural dans le sens où le droit au contrôle servira à établir la bonne foi du contribuable ou de l'entreprise. Mais je vous ai entendue et je vous propose d'aller jusqu'au bout de votre idée – qui n'est pas aujourd'hui celle du Gouvernement – en choisissant deux ou trois terrains d'expérimentation, dont on pourrait tirer les conclusions d'ici à la fin du quinquennat.