Intervention de Dominique Da Silva

Après l'alinéa 17, il est immédiatement précisé que : « Les dispositions qui précèdent ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires visant à assurer la sécurité des biens et des personnes et la préservation de la santé et de l'environnement. » Cette mention limite à la fois la portée de l'alinéa 17, et celle des arguments du rapporteur et du ministre qui souhaitent le maintenir. On peut vraiment s'interroger sur la pertinence de l'alinéa 17.