Intervention de Stanislas Guerini
Réunion du lundi 15 janvier 2018 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale :Avis défavorable. Par principe, on ne peut pas considérer que la loi doit s'appliquer ou non selon qu'elle est favorable ou défavorable à l'usager.
