Intervention de Jean-Luc Warsmann

Selon le paragraphe 6 de l'article 59 du règlement de l'Union européenne n° 13062013, « dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62, paragraphe 2, point h, les demandes d'aide et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et ajustées après leur présentation en cas d'erreurs manifestes reconnues par l'autorité compétente ». On peut également lire à l'article 4 du règlement d'exécution européen n° 8092014, au sujet des autorités nationales désignées par les termes « l'autorité compétente » : « L'autorité compétente ne peut reconnaître des erreurs manifestes que si elles peuvent être constatées immédiatement lors d'un contrôle matériel des informations figurant dans les documents visés au premier alinéa. » Autrement dit, les règlements européens comportent déjà les éléments qui permettent la reconnaissance de l'erreur manifeste et la réparation. Pourtant, très objectivement, je peux vous dire que, dans nos départements, ces dispositions ne sont pas du tout appliquées.

Même s'il doit le faire dans un autre cadre, il faut vraiment que le Parlement se saisisse du sujet. Je crains qu'il ne s'agisse d'un cas de « surtransposition ». Nous nous sommes interdit d'utiliser le droit de rectification : l'agriculteur qui, en remplissant un formulaire, a oublié de cocher la case « demande de subventions » ne peut plus en recevoir alors que nous pourrions admettre qu'il s'agit d'une erreur manifeste.