Intervention de Stanislas Guerini

De deux choses l'une : soit le règlement européen prévoit un dispositif proche de celui du droit à l'erreur, tel que M. Jean-Luc Warsmann vient de le décrire, et alors nous avons un problème d'application et de pratiques, et dans ce cas, l'amendement ne règle rien, soit nous avons transposé le droit européen et, dans ce cas, je confirme que le droit à l'erreur s'appliquera aux dispositions transposées dans la loi française. Il me semble en conséquence que votre amendement est satisfait.