Intervention de Sabine Rubin

L'article 3 propose d'appliquer l'adage « faute avouée à demi pardonnée » en divisant par deux le montant des intérêts de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative par le contribuable. Le Gouvernement entend créer un effet incitatif pour que les contribuables corrigent d'eux-mêmes leur erreur de déclaration, mais c'est déjà l'objet du droit à l'erreur. En effet, dans ce cadre, le contribuable de bonne foi n'est pas sanctionné ; il règle simplement ce qu'il doit à l'administration.

Les intérêts de retard relèvent d'une autre logique. Il ne s'agit pas de sanctionner mais de combler le manque à gagner pour l'administration en raison du « prix du temps ». Si le contribuable avait réglé en temps et en heure, l'État aurait pu tirer profit de cette somme. Ce retard de paiement représente donc un coût pour l'État.

Depuis 2006, le taux d'intérêt de retard applicable était fixé à 0,4 % par mois. Le PLFR 2017 a déjà réduit de moitié le taux des intérêts de retard pour le rapprocher des taux de marché.

Diviser à nouveau par deux le montant des intérêts de retard réduit donc les ressources de l'État de manière illégitime alors même qu'un mécanisme incitatif existe déjà. Nous demandons en conséquence la suppression de l'article 3.