Intervention de Stanislas Guerini

Avis défavorable. Je constate que l'article 3 qui vise à réduire de moitié le montant dû au titre de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration rectificative fait l'objet d'amendements opposés : certains, comme le vôtre, veulent maintenir le niveau de ce « prix du temps », d'autres tendent à le supprimer totalement. Cela m'amène à considérer que le projet de loi opte pour une position médiane.

Comme nous l'a parfaitement expliqué, mercredi dernier, le directeur général des finances publiques, M. Bruno Parent, lors de son audition, l'État ne peut pas être « la banque » des contribuables qui bénéficieraient du droit à l'erreur : il n'est pas possible de supprimer la totalité des intérêts de retard. Nous estimons toutefois que l'administration fiscale, qui applique déjà le droit à l'erreur, peut aller plus loin dans une logique incitative, et qu'en vertu de l'adage « darmanien » « faute avouée à moitié pardonnée », elle peut diviser le montant des intérêts par deux.

Cette disposition ne s'appliquerait évidemment qu'aux contribuables de bonne foi, seuls concernés par le droit à l'erreur. Elle assurerait une meilleure acceptation de l'impôt puisqu'elle est subordonnée au paiement des droits dus, et elle accélérerait le recouvrement des créances pour l'administration fiscale. L'État a donc un véritable intérêt financier à sa mise en oeuvre.