Intervention de Stanislas Guerini

Cela tombe sous le sens, si je puis dire, mais il ne me semble pas nécessaire de l'écrire dans la loi ! Une telle mesure relève du règlement, et, en l'espèce, il est d'ores et déjà possible de faire une demande de remise gracieuse. L'administration fiscale doit évidemment résoudre ce type de situation. Avis défavorable.