Intervention de Gérald Darmanin

Parfois, les choses sont claires, vous recevez un message d'erreur ou vous pouvez faire une capture d'écran, mais ce n'est pas toujours aussi évident. Je le répète, il sera difficile de prouver à l'administration que l'on n'a pas reçu un accusé de réception.

La direction générale des finances publiques m'a affirmé qu'elle prenait en compte le phénomène des zones blanches. Il faut aussi faire confiance à notre administration, qui applique la remise gracieuse comme un principe général dans les cas que vous évoquez, plutôt que d'inscrire dans la loi des dispositions qui risquent de susciter des démarches ubuesques pour démontrer l'existence de bugs informatiques.

Je suis défavorable à l'amendement, mais je suis très preneur d'exemples précis pour lesquels une remise gracieuse n'aurait pas été appliquée.