Intervention de Frédéric Reiss

L'article 3, qui entend tirer les conséquences du nouveau droit à l'erreur en matière fiscale, prévoit que la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait réduite de moitié pour le contribuable qui rectifie spontanément sa déclaration. En conséquence, même si elle est réduite, une sanction frappera bien des personnes qui sont pourtant de bonne foi. L'amendement vise à donner tout son sens au droit à l'erreur en supprimant toute sanction à leur égard. Il s'oppose en cela à la théorie « darmaniène » qui revient à créer un demi-droit à l'erreur.